CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


DENTELLE DE PAPIER 2017

1° Objet :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur, sauf dérogation expresse et formelle de notre part et ce, quelles que soient les stipulations pouvant figurer sur le document écrit de passation de commande de l’acheteur. La signature ou l’acceptation par l’acheteur d’un devis ou d’un bon de commande implique ainsi son adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve. Si vous passez commande, votre email sera automatiquement rajouté à notre liste de diffusion et utilisé à des fins commerciales, (envoi de newsletters, actualité de l’atelier, promotion en cours) de la part de Dentelle de Papier. Vous avez la possibilité lors de la réception de cette dernière, la possibilité de vous retirez à tout moment de la liste de diffusion.

2° Formation du contrat :

Les marchandises sont considérées comme commandées ferme à réception de notre part d’un ordre écrit de commande de l’acheteur. Les commandes peuvent être passées par courrier, e-mail ou via le site www.dentelledepapier.fr . Aucune réclamation (erreur référence, quantité, couleurs, etc.) ne pourra être prise en compte une fois le bon à tirer signé ou la maquette validée. Notre société se réserve la possibilité de faire droit à cette demande, dans le cas où elle interviendrait avant la mise en fabrication, et sous réserve de conserver à titre d’indemnité conventionnelle, forfaitaire et définitive, l’intégralité de l’acompte versé à la commande. Toute demande de modification ou de correction, avant la mise en fabrication, dans la composition ou la réalisation des produits en commande (graphisme, couleurs, logos, texture, qualité, forme des ballons…) fera l’objet d’une facturation complémentaire. Toute demande d’annulation de commande sera rejetée sauf en cas de décés d’un (ou des) membre(s) bénéficiaire(s) de la commande. Un justificatif devra être envoyé à notre société. Aucun retour de marchandise sera accepté si cette dernière a été personnalisée suite à la demande du client lors de sa commande (prénom, date, motif).

3° – 3.1 – Prix / Conditions de paiement :

Les prix facturés à l’acheteur sont basés sur nos tarifs en vigueur à la date de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos ateliers, frais de port, frais de douane et frais d’emballage en sus.
L’acheteur ne peut changer ni la destination, ni le nom, ni le lieu de facturation sans notre accord exprès. En tout état de cause, et quelle que soit l’adresse de facturation, l’acheteur initial reste entièrement redevable en cas de non-paiement de son ordre.
Le lieu de paiement des commandes est fixé en notre siège à Tullins et ce, nonobstant la création de traites, ou l’acceptation de tout autre moyen de paiement.
Un acompte de 50 % est payable à la commande, le solde lors de l’expédition de la marchandise. Aucune marchandise ne sera expédiée avant réception du règlement total de la facture relative à la commande. Le règlement se fait soit par chèque bancaire à l’ordre de Dentelle de Papier ou virement bancaire.

3° – 3.2 – Sanction du retard de paiement – pénalités :

Tout défaut de paiement à l’échéance ou le non retour des instruments financiers nécessaires au règlement, entraînera l’arrêt immédiat de nos livraisons. De plus, à titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement égale à 15% de la somme totale.

4° Livraison – transport :

Les livraisons sont réputées effectuées en notre siège et nos ateliers à Tullins.
Il incombe à l’acheteur d’assurer, postérieurement à la livraison, les frais et risques du transport des biens vendus, ces derniers voyageant à ses risques et périls. Il lui incombe également de vérifier le bon état des marchandises au moment de leurs livraisons.
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif et sans garantie. En conséquence, les retards éventuels de livraison, inférieurs à 30 jours, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler ou de résilier la vente, de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Au-delà de 30 jours, notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le retard est dû à un cas de force majeure ou imputable à une faute de l’acheteur. Les délais convenus s’entendent à partir du moment où nous sommes effectivement en possession de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation matérielle de la commande (en ce compris l’ordre écrit de commande et l’accord sur le mode de paiement).

5° Clause de réserve de propriété :

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (justificatif de virement ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des factures pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6° Garantie :

Nous n’assumons que la seule garantie de conformité de nos produits. Toute réclamation invoquant un défaut de conformité devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de livraison des marchandises. Elle ne sera admise que si les marchandises ne sont pas endommagées. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Les spécifications portées sur nos devis sont seules valables, les renseignements figurant sur nos divers imprimés n’étant donnés qu’à titre indicatif, et étant susceptibles de modification. Un devis est valable 3 semaines.
Les dimensions, volume, poids… sont des chiffres moyens. Il ne peut être ainsi pris argument de différences constatées à ce niveau pour demander une résolution de la vente ou une indemnisation quelconque.

7° Propriété intellectuelle :

Les compositions, études, dessins, croquis, photographies, créations, clichés et gravures exécutés par nos soins demeurent notre propriété, qu’ils soient facturés ou non. Nous conservons ainsi tout droit de propriété littéraire et artistique et de reproduction sur ces compositions.
Nous conservons les clichés et documents établis par nos soins, servant à la réalisation des commandes, pendant un an.
Au-delà, toute nouvelle commande entraînera automatiquement la création de nouveaux clichés, entièrement à la charge de l’acheteur.
Le fait de nous confier des documents à reproduire signifie que toute autorisation de reproduction a auparavant été obtenue par l’acheteur. En conséquence, aucune action de quelque nature que ce soit ne peut être intentée à notre encontre de ce chef.

8° Force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société, ou celles de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

10° Droit applicable – règlement des litiges – attribution de compétence :

Le droit applicable aux ventes conclues par la société et à tous litiges ou contestations éventuels est le droit français. En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra. Tout différent ou toute contestation liés à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Grenoble et ce, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.